Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe auprès d'acheteurs non professionnels (les CLIENTS), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site Internet boutique.laballe.fr. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait pour un CLIENT de confirmer sa commande sur le site Internet ou par tout autre moyen de communication auprès du Service Clients de l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur intégralité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le site Internet boutique.laballe.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France métropolitaine et Corse.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies directement en ligne au moment de la passation de la commande.

Commandes

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, en les ajoutant dans son panier en cliquant sur Ajouter au panier. La commande devra ensuite être confirmée par le CLIENT lorsque celui-ci paiera sa commande. Pour cela il faut que le Client valide son panier, s’identifie (s’il ne l’a pas fait auparavant), vérifie les adresses de livraison et de facturation, le récapitulatif de la commande et les frais de livraison, choisisse son moyen de paiement, clique sur « Continuer ». Il doit renseigner les champs demandés selon le mode de paiement choisit et valider le paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation du paiement et de l’émission d’une facture émise par l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe. La facture sera disponible sur le compte du CLIENT pour visualisation et/ou impression. L'acceptation de la commande est donc subordonnée au paiement de celle-ci par le CLIENT et ne sera effective qu’après encaissement de celui-ci dans son intégralité.

Si la commande n’est pas arrivée dans les délais communiqués sur la facture, le CLIENT pourra contacter l’Eurl Famille Laudet, Château Laballe par courriel à l’adresse : contact@laballe.fr  ou par courrier : Château Laballe - ZA DES 2 PINS - 4 rue des résiniers - 40130 CAPBRETON

TARIFS :

Les produits sont fournis et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande et tels que communiqués au CLIENT préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, en TTC et ils incluent le montant des accises. Ils ne comprennent pas les frais de transport qui seront facturés au tarif en vigueur indiqués lors du choix du mode de livraison et qui varieront selon le mode de port choisi. Une fois le paiement accepté, une facture est établie par l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe. Le CLIENT peut choisir de la recevoir directement par e-mail ou de la télécharger sur son compte Client. L’Eurl Famille Laudet – Château Laballe pourra modifier ses prix à tout moment (les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande).

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Durée de validité des offres 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks du vin ou armagnac commandé, l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe pourra proposer au CLIENT un vin ou armagnac de qualité et/ou de valeur équivalente. De même, si les produits sont endommagés ou détruits lors de la préparation de la commande et du transport, et que par suite, ils s’avèrent être en rupture de stock, l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe se réserve la faculté de proposer au CLIENT un produit de qualité et valeur équivalente. Si pour une raison quelconque ayant trait à la qualité du vin ou de l’armagnac, l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe décidait de ne pas commercialiser un produit proposé à la vente, le CLIENT aurait la faculté soit d’être remboursé par l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe,  soit de se voir livrer des produits différents, mais de nature et de qualité équivalente.

Conditions de paiement

Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, selon les modalités précisées à l'article relatif aux Commandes. L’Eurl Famille Laudet – Château Laballe ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC).

Modalités de règlement

Quelque soit le mode de règlement choisi par le CLIENT, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues à l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe. Le règlement des achats s'effectue en Euros par cartes bancaires via un système de paiement sécurisé (Carte bleue, Visa, Mastercard) ou par paypal. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de passation de la commande.

L’Eurl Famille Laudet – Château Laballe a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence en matière de paiement sécurisé. Lors du paiement, le CLIENT sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Par ailleurs, les informations bancaires communiquées à l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe ne sont pas stockées ou visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter ces informations. L’Eurl Famille Laudet – Château Laballe garantit la confidentialité des données des ses CLIENTS.

Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie du prix de la commande, l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (cordonnées complètes du CLIENT et du destinataire de la commande, …). Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe.

Livraison de la commande

Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient au CLIENT d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport…).

Coordonnées

Le CLIENT est tenu de modifier lui-même en ligne sur le site mon compte toute modification de ses coordonnées : adresse e-mail ; téléphone ; toutes les informations relatives à l’adresse de facturation et/ou de livraison, interphone, codes d’accès aux étages, numéro de porte ...

Livraisons

Les produits achetés par le CLIENT seront préparés sous 2 jours ouvrés à compter de la passation de la commande et livrés dans le délai moyen indiqué lors du choix du mode de transport : Livraison Express, Colissimo ou Messagerie, hormis dans les cas où la fiche correspondant au(x) produit(s) choisi(s) par le CLIENT indique un délai de préparation supérieur à 2 jours. Dans le cas où le CLIENT commande plusieurs produits auxquels sont appliqués des délais de préparation différents, le délai retenu est le délai le plus long. Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet boutique.laballe.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, la  facture correspondant à la commande précise la date limite de livraison. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de huit (8) jours, non justifié par un cas de force majeure, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur au CLIENT.

Selon les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation, soixante (60) jours ouvrés après la date présumée de livraison et sans courrier et/ou email du CLIENT nous indiquant la non-réception de la marchandise commandée, l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe estime que la livraison a été effectuée. Passé ce délai de soixante (60) jours ouvrés, le CLIENT ne pourra plus porter de réclamations pour non réception de sa commande.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées par exemple…). En cas de défaut de conformité, l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais et à ses frais. Si le remplacement du produit est impossible, le CLIENT pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la remise de marchandise au CLIENT. Le transfert de propriété des produits de l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Droit de rétractation (faculté de retour)

Le CLIENT dispose, conformément à la loi et sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalités, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe à l’adresse indiquée sur la facture pour échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours de la livraison. Les sommes versées par le CLIENT, hors frais de livraison, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le CLIENT ou par chèque bancaire dans un délai maximum d’une (1) à trois (3) semaines qui commence à courir à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge du CLIENT. Le CLIENT pourra, s'il le souhaite et sur proposition de l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe, opter pour une autre modalité de remboursement (avoir ou de bon d'achat).

Limitation de responsabilité de FAMILLE LAUDET – château LABALLE et garantie

Les produits livrés par l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de six (6) mois, à compter de la livraison de la marchandise. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La garantie est également exclue si le CLIENT ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C (taux moyen sur l’année de 13 degrés), avec un taux d’humidité compris entre 70 % et 80 %, conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées). Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la livraison de la marchandise. l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix au CLIENT qui aura choisi de garder le produit.
Afin de permettre à l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe d’expertiser elle-même les vins, il est demandé au CLIENT de bien vouloir les laisser à sa disposition. L’Eurl Famille Laudet – Château Laballe organisera leur enlèvement à ses frais.

Les produits vendus sur le site Internet boutique.laballe.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits sur le site Internet boutique.laballe.fr n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe si des erreurs s’y étaient introduites. Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, le CLIENT s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis en cochant la case adaptée lorsqu’il valide sa commande.

Informatiques et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe. La communication pourra être décidée par l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe, dans les conditions légales, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et qui sont précisées à l’onglet Mentions légales accessible sur le site Internet boutique.laballe.fr.

Litiges

Le CLIENT et l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes CGV en contactant le Service CLIENT de l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe (point relatif aux Commandes) lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre Service Clients. Par suite, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et aux Tribunaux du siège social l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe.
S’agissant des commandes à destination de CLIENTS ayant passé commande depuis l’étranger, tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne.

Langue du contrat et droit applicable

De convention exprès entre l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe et le CLIENT, les présentes CGV sont régies et soumises à l’application du droit français et établie en français.

Acceptation du CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Eurl Famille Laudet – Château Laballe. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.